Amendement n° CE11 de Mme Christine Engrand à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article premier de la présente proposition de loi compte tenu du flou juridique qu'il introduit dans le cadre actuel, certes imparfait mais dont la clarté ne démérite pas. En outre, nous craignons que l'inversion du cadre actuel, par l'obligation d'apposer sur les plats des menus une mention "non fait maison", ne conduise in fine à davantage de confusion. En e… (extrait)