Amendement n° CE66 de M. Victor Habert-Dassault à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence des mots : « vente à emporter », insérer les mots : « y compris via des plateformes de commande en ligne ».

L'exposé des motifs

L’engouement autour de la livraison de repas par des plateformes numériques n’est plus à démontrer. Afin que l’utilisateur ait une parfaite information autour de la commande, il est important de les intégrer clairement dans le champ des entreprises concernées par la présente proposition de loi. Cet amendement propose d’expliciter la mention du « fait maison » sur les plateformes de livraison en li… (extrait)