Amendement n° CE67 de Mme Christine Engrand à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À titre expérimental, les personnes visées au I exerçant une activité de restauration collective mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est « non fait maison ». II. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au III. » III. - Compléter cet article par l’alinéa sui… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous craignons que l'inversion du cadre actuel, par l'obligation d'apposer sur les plats des menus une mention "non fait maison", ne conduise à davantage de confusion. En effet, comment assurer au consommateur qu'un plat sur lequel ne figure pas cette mention soit réellement fait maison. Le caractère infamant de la mention "non fait maison" pourrait tenter un grand nombre de restaurateurs à enfrei… (extrait)