Amendement n° CE39 de M. Francis Dubois à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « le cas échéant ».

L'exposé des motifs

L'ensemble des supports de communication doit être concerné par l'affichage en question : cartes, site internet, menus affichés en extérieur... Il ne devrait pas être possible de communiquer sur un support de communication et pas sur les autres. Tel est le sens de cet amendement.