Amendement n° CE56 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver le titre actuel de la sous-section 4 : "Utilisation de la mention "fait maison"". En effet, cet intitulé est parfaitement clair et parle au plus grand nombre de nos concitoyens qui identifient immédiatement le sujet. Il parait donc inutile, voire contreproductif, de le modifier.