I. - Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective, ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l’exception des denrées alimentaires préemballées au sens du e) du 2. de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateu… (extrait)
Cet amendement vise à maintenir la référence à la réglementation européenne et la possibilité de mentionner qu'un plat est "fait maison" proposées par la présente proposition de loi ; il vise par ailleurs à supprimer l'obligation d'afficher la mention "non fait maison" ou "une information portant sur les conditions d’élaboration du plat". En effet, le principe de pointer du doigt, de stigmatiser c… (extrait)