I. - Supprimer les alinéas 5,6 et 8. II. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À titre expérimental, les personnes visées au I exerçant une activité de restauration collective mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est « non fait maison ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « au II et ». IV. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les … (extrait)
Nous craignons que l'inversion du cadre actuel, par l'obligation d'apposer sur les plats des menus une mention "non fait maison", ne conduise à davantage de confusion. En effet, comment assurer au consommateur qu'un plat sur lequel ne figure pas cette mention soit réellement fait maison. Le caractère infamant de la mention "non fait maison" pourrait tenter un grand nombre de restaurateurs à enfrei… (extrait)