Amendement n° CE12 de M. Richard Ramos à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Les plateformes en ligne de livraison de plats mentionnent, de façon claire et visible, que chaque plat proposé à la vente en ligne est « non fait maison » . »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que les plateformes en ligne de livraison de plats soient soumises aux mêmes règles que les restaurants, concernant la mention "non fait maison" de leurs plats vendus en ligne. En effet, lorsque le consommateur commande un plat en ligne, il a le droit de savoir s'il est "non fait maison", de même que lorsqu'il consulte le menu d'un restaurant. Tel est l'objet du pré… (extrait)