« La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Utilisation de mentions relatives à la transparence dans le secteur de la restauration « Article L. 122-19 « I. - Le présent article s’applique aux personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective, ou de vente à emporter ou à livrer … (extrait)
Au fil des diverses auditions conduites, les multiples acteurs du secteur de la restauration au sens large (de la restauration collective à la restauration rapide en passant par les maîtres restaurateurs) ont soulevé que la mention « non fait maison » était stigmatisante pour la profession et susceptible de fragiliser certains commerces (petites boulangeries de province…). Il convient dès lors de … (extrait)