Amendement n° CE21 de M. Emmanuel Maquet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu laisse trop de marge pour contourner l'obligation de mentionner le « non fait maison ». Or, il est important, pour que les consommateurs adoptent plus largement le réflexe d'être attentifs au fait maison, de systématiser son emploi. Le présent amendement vise donc à supprimer la possibilité de remplacer la mention « non fait maison » par des informat… (extrait)