Amendement n° CE24 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-6 du code de la consommation, les mots : « ou sur tout autre support », sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support ».

L'exposé des motifs

Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à ce que les mentions qu'il prévoit figurent sur les cartes, et non pas sur un simple affichage qui n'attire pas forcément l'attention des consommateurs.