La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par la division, l’intitulé et l’article suivants : « Sous-section 9 : « Information sur la présence de produits i « Art. L. 122-26 - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, ont l’obligat… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux informer les consommateurs sur la part de produits locaux et biologiques dans les plats proposés par les restaurateurs. Cette mesure vise également à encourager l’achat et la consommation de produits locaux et bio dans le secteur de la restauration commerciale. En cette période de crise historique pour les agriculteurs, il est indispe… (extrait)