La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la catégorie d’engin de pêche utilisé pour la capture, ».
Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à y ajouter la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture.