La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par la division, l’intitulé et l’article suivants : « Sous-section 9 : « Information sur la présence de produits biologiques « Art. L. 122-26 - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, ont… (extrait)
Le présent amendement prévoit que tout restaurateur soit dans l’obligation d’afficher le pourcentage de produits biologiques présents dans ses achats. Cette nouvelle obligation garantira au consommateur d’avoir accès à l’information sur la présence ou non de produits biologiques dans les plats proposés par les restaurateurs. Cette mesure vise également à encourager l’achat et la consommat… (extrait)