Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une sous-section et un article ainsi rédigés : « Sous-section 9 : Information sur la présence de produits biologiques « Art. L122-26 - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou ac… (extrait)
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que tout restaurateur soit dans l’obligation d’afficher le pourcentage de produits biologiques présents dans ses achats. Cette nouvelle obligation garantira au consommateur d’avoir accès à l’information sur la présence ou non de produits biologiques dans les plats proposés par les restaurateurs. Cette mesure vise également à encourager l’achat et l… (extrait)