Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une sous-section et un article ainsi rédigés : « Sous-section 9 : Part minimale de produits biologiques « Art. L122-26 - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, ont … (extrait)
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que tout restaurateur soit dans l’obligation de recourir à une part minimale de produits biologiques dans ses achats. Cette part minimale serait précisée par décret en Conseil d’État. Cette mesure vise à encourager l’achat et la consommation de produits biologiques dans le secteur de la restauration commerciale. En cette période de crise historique… (extrait)