Après le 3° du I de l’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions énoncées au 1° , 2° et 3° ne s’appliquent pas si les travaux de rénovation énergétique nécessaires à l’amélioration du diagnostic de performance énergétique ont été engagés par le propriétaire, et ce, même s’ils ne sont pas encore terminés. » »
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience » dispose dans son article 159 que les logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G voient leurs loyers gelés. Cette disposition, applicable depuis le 1er août 2022, fait que les propriétaires ne peuvent p… (extrait)