Amendement n° CE22 de M. Romain Daubié sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L3324-10 du Code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions reflètent des situations dans lesquelles le salarié a un besoin rapide en liquidités, ce qui peut notamment être le cas lorsque celui-ci doit engager des travaux de rénovation énergétique d’un logement dont il est propriétaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel visant à modifier l’article R3324-22 du Code du travail, qui énonce la liste exhaustive des motifs pour lesquels un salarié ayant accès à un plan d’épargne salariale au sein d’une entreprise, peut débloquer les fonds accumulés dans ce plan avant le délai légal. Ces motifs reflètent généralement des situations personnelles du salarié dans lesquelles il aurai… (extrait)