L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa : a) les mots : « ou défaillants » sont remplacés par les mots : « ou les copropriétaires empêchés de participer aux assemblées générales pour raison impérieuse de santé ou cas de force majeure » ; b) le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « un » ; 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phra… (extrait)
Adopter des résolutions pour la rénovation énergétique nécessite une longue préparation (choix de l’entreprise, devis, calendrier, financements). Les travaux peuvent être retardés par des recours contentieux, bloquant la mise en œuvre des résolutions votées et mettant en péril les financements. Les décisions d’AG peuvent être contestées par les copropriétaires absents, bien qu'ils puissent partici… (extrait)