Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements

MESDAMES, MESSIEURS, La rénovation énergétique des logements constitue un axe prioritaire de l’action portée par cette majorité depuis la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite « énergie-climat ». La dynamique de rénovation des logements a été significativement renforcée par les dispositions votées dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience ». La présente loi entend apporter des précisions favorables à la réalisation intelligente des objectifs et des moyens pour accompagner les entreprises dans la réalisation des travaux. Dans ce cadre et pour permettre au mieux aux copropriétés de s’adapter aux obligations de décence qui découlent de l’application des obligations législatives, l’article 1er prévoit des aménagements lorsque les travaux nécessaires pour répondre aux obligations de décence énergétique portent sur les parties communes d’un immeuble en copropriété et que ces travaux nécessitent un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, à la fois pour éviter des investissements inutiles pour le bailleur sur les parties privatives de son lot et pour qu’il ne soit pas pénalisé alors que la réalisation des travaux est conditionnée à une décision relevant du syndicat de copropriétaires. L’article permet également de préciser à quel moment de la relation contractuelle s’appliquent les obligations de décence énergétique issues de …