Amendement n° CE27 de Mme Julie Laernoes à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements dont la performance est classée »G« au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste tient à rappeler la nécessité d’une accélération de la rénovation énergétique des logements, tant du point de vue de la réduction de la consommation d’énergie, que pour réduire la précarité des résidents occupant ces logements. En effet, alors que les vagues de chaleurs se succèdent au gré des années record de température en France, que les personnes âgées suffoquent chez elle… (extrait)