Amendement n° CE48 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’à l’ensemble des travaux relevant du présent alinéa ».

L'exposé des motifs

En vertu de l’article 7) e) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution, notamment, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. La présente proposition de loi complète cet article… (extrait)