Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 1° n’est pas applicable aux logements dont le niveau de performance, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, est inférieur à la classe F. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure du bénéfice du dispositif les logements des classes G et G+ qui, au regard de leur statut de logements « extrêmement peu performants », relèvent autant de l’indécence que de l’insalubrité. En effet, comme c’est toujours le cas en pareil matière, il convient de trouver un équilibre entre la préservation des droits et intérêt… (extrait)