À l’alinéa 7, substituer au mot : « l’examen », le mot : « l’adoption ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement précédent, à ce que les diligences du copropriétaires soient évaluées quant à son engagement en vue de l’adoption de telles résolutions plutôt que de leur seul examen, qui est très aisé à obtenir et qui ne préjuge en rien de sa mobilisation en vue de son adoption effective. Si les dispositions modif… (extrait)