Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sauf si ce refus est motivé par le non respect, par le propriétaire, de ses obligations d’information prévues au présent alinéa. »
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’opposition du locataire demeure justifiée si le propriétaire n’a pas satisfait à ses obligations légales d’information du locataire s’agissant de la nature et de l’organisation des travaux. En premier lieu il convient de rappeler que pour les travaux lourds qui rendraient le logement temporairement inhab… (extrait)