Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants : « 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est complété par les phrases suivantes : « Ils sont interdits à la location. Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur, l’obligation de mettre les logements considérés en conformité dans un délai de trois mois après constat dressé par l’autorité compétente en matière de police de l’habitat. Le relogement des locataires rendu nécessaire par l’exécution des travaux est à la charge… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à interdire réellement la location des logements les plus énergivores, afin d’inciter à la rénovation thermique, de mettre nos efforts d’atténuation du changement climatique en cohérence avec nos engagements internationaux, et de protéger les locataires des passoires ou bouilloires thermiques. En effet, la loi prévoit actuellement que les logements qui, à ce… (extrait)