Amendement n° CE36 de M. Sébastien Rome à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 1 de la présente proposition de loi qui, sous couvert de faciliter l'application des obligations de performance énergétique des logements prévus par la loi Climat et résilience, ne font que différer encore les efforts de rénovation thermique. En effet, la loi prévoit actuellement que les logements qui, à certa… (extrait)