1° Avant la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le niveau de performance mentionné au quatrième alinéa du présent article est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de cette obligation. Il est applicable le 1er janvier 2028 aux contrats tacitement reconduits à compter de la date d’entrée en vigueur de cette obligation ». 2° Au même alinéa, substituer au mot : « au » les mots : « aux cinquième, sixième, huitième et neuvième… (extrait)
L’article 1 précise que l’obligation de décence énergétique s’applique uniquement aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites à partir de la date d’entrée en vigueur. Cela exclut les baux en cours. Cependant, il faut protéger les bailleurs et locataires des logements classés G reconduits tacitement après le 1er janvier 2025. En cas de reconduction tacite le 2 janvier 2025, … (extrait)