Après l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Le bailleur est tenu de notifier par écrit au locataire les travaux envisagés. En cas de refus injustifié et non motivé du locataire, le bailleur procède sans délai aux travaux. Le locataire ne peut se prévaloir des travaux pour s’exempter de ses devoirs ».
Cet amendement vise à clarifier les droits et les devoirs des deux parties dans la relation locative. Il contribue à apaiser les tensions potentielles et à favoriser un climat de coopération entre propriétaires et locataires. Un des obstacles majeurs rencontrés par les propriétaires est le refus de certains locataires de permettre l'accès au logement pour réaliser les travaux. Bien que les locatai… (extrait)