Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque le logement concerné n’est pas compris entre les classes A et E de performance énergétique au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, le juge prononce la réduction de loyer, d’un montant qui ne peut être inférieur aux charges énergétiques supportées par le locataire, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, afin d’inciter les copropriétaires bailleurs récalcitrants et de préserver les intérêts des locataires, à rendre automatique le prononcé par le juge de la réduction de loyer, sauf décision contraire spécialement motivée. Cette minoration ne pourra être inférieure au montant des charges énergétiques supportées par le locataire. Afin … (extrait)