Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le dixième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de contribuer à l’atteinte des niveaux de performance énergétique prévus aux alinéas 3 à 9, l’État se fixe pour objectif de permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier d’un reste à charge zéro lorsqu’ils réalisent une rénovation énergétique performante définie au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. … (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à instaurer un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale. En effet, le rapport d’I4CE de février 2022 soulignait que « pour les ménages qui envisagent de réaliser des rénovations globales, les aides publiques ne couvrent qu’une faible part du coût total des travaux (20 à 40 % du coût total sur les simul… (extrait)