À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits postérieurement aux dates d’entrée en vigueur mentionnées à l’article 6 » les quatre alinéas suivants : « s’appliquent : « 1° Aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de cette obligation pour le niveau de performance fixé au quatrième alinéa de l’article 6 ; « 2° Le 1er janvier 2028 aux contrats tacitement reconduits à compter de l… (extrait)
L’article 1 précise que l'obligation de décence énergétique s'applique uniquement aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites à partir de la date d’entrée en vigueur. Cela exclut les baux en cours. Cependant, il faut protéger les bailleurs et locataires des logements classés G reconduits tacitement après le 1er janvier 2025. En cas de reconduction tacite le 2 janvier 2025, … (extrait)