Avant l’alinéa 2 insérer les XX alinéas suivants : 1° A L’article 6 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Au cinquième alinéa l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 » ; c) Au sixième alinéa l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2039 » ; d) Au huitième alinéa l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2033 » ; e) Au neuvième alinéa l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2036 ».
Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement principal étant la suppression de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses … (extrait)