Amendement n° CE37 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer l'alinéa 4 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit que "Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent s’il fait obstacle à l’exécution de travaux tendant à sa mise en conformité.". Alors que les relations de pouvoir entre propriétaires et locataires sont… (extrait)