1° À l’alinéa 8, après le mot : « exécutée », insérer les mots : « , en tout ou partie, » ; 2° Compléter le même alinéa par les mots : « , ou qu’elle ait été mal exécutée. »
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions dans lesquelles la non réalisation des travaux dits de « performance énergétique » par le propriétaire ne peut donner lieu à une condamnation à effectuer ces travaux par le juge. En effet, la loi actuelle interdit au juge d’ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux lorsque leur réalisation se heurte notamment à des obst… (extrait)