Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le III de l’article 17-1 est complété par les mots :« , ou lorsque le logement a fait l’objet d’une opération de rénovation thermique performante et globale au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation et a bénéficié d’une aide publique mentionnée au 5° de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. »
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à empêcher la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dès lors que le bailleur a bénéficié d’un soutien financier public pour engager la rénovation thermique globale et performante du logement concerné. La part du logement (hors charges d’occupation) dans … (extrait)