Après l’alinéa 4, insérer un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Après l’article 17-2, il est inséré un article 17-3 ainsi rédigé : « Art. 17-3. - Les interdictions de réévaluation du loyer énoncées au II de l’article 17, au III de l’article 17-1 et II de l’article 17-2 ne s’appliquent pas lorsque l’assemblée générale de copropriétaires décide d’effectuer des travaux de rénovation énergétique des parties communes susceptibles d’affecter la performance énergétique de l’ensemble de la copropriété. « Un… (extrait)
Le présent amendement entend permettre aux propriétaires de logement dans une copropriété de ne pas appliquer le gel des loyers pour les logements classés F ou G si l'assemblée générale de la copropriété a voté pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'ensemble dans les parties communes qui permettront d'améliorer la performance énergétique de l'ensemble des logements. L'objectif … (extrait)