Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et au plus tard trois mois à compter de ces dates. Au-delà du délai de trois mois après ces dates d’entrée en vigueur, les logements qui ne répondent pas aux critères précités sont considérés comme non décents. »
Cet amendement du groupe écologiste vise à rendre applicable les niveaux de performances A à G au plus tard trois mois après les échéances d’applicabilité prévus par cette proposition de loi. En effet la précision apportée par le rapporteur concernant la conclusion de nouveaux contrats de location, ou le renouvellement et la reconduction des baux de location entraîne le report des échéances de rén… (extrait)