Amendement n° CE10 de M. Stéphane Delautrette à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « fait », insérer le mot : « manifestement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à éviter, dans le cas de rapports locatifs compliqués entre propriétaire et bailleur, que cette faculté puisse être opposée au locataire de manière excessive. En premier lieu il convient de rappeler que pour les travaux lourds qui rendraient le logement temporairement inhabitable, la jurisprudence reconnaît à ces travaux… (extrait)