Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 l’alinéa suivant : « 1° L’article 6 est abrogé. »
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets place le critère de DPE comme la référence en matière de décence. Plusieurs … (extrait)