À l’alinéa 6, après le mot : « copropriétaire », Insérer le mot : « ou le locataire ».
L'article 1er permet au juge d’ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal lorsque le logement fait partie d’une copropriété, et que : a. L’assemblée générale a refusé d’opérer aux travaux sur les parties communes (alors qu’ils sont seuls susceptibles de permettre la mise en conformité des parties privatives). b. Les travaux actés par la coprop… (extrait)