Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à compter du jour où l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder aux travaux précités ».
La présente proposition de loi précise les conditions dans lesquelles le bailleur ne peut être contraint par le juge de réaliser des travaux énergétique dans son bien immobilier. A cet effet, la rédaction indique que le bailleur est exempté de réaliser les travaux si « l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder à des travaux de nature à permettre la mise en conformité des partie… (extrait)