À l’alinéa 7, après le mot : « diligences », insérer les mots : « constantes et répétées ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire peser sur le propriétaire confronté au risque d’indécence de son logement, la nécessité de démontrer qu’il aura été diligent de manière constante et répétée. Si les dispositions modifiant l’article 20-1 de la loi de 1989 n’emportent pas d’évolution substantielle par rapport à la rédaction à venir de cet article à compter du 1… (extrait)