Amendement n° CE31 de Mme Julie Laernoes à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de litige, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution sont déterminées par le juge compétent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste vise à faire reconnaître le fait d’obstacle à la réalisation des travaux par le juge, afin d’assurer que cette appréciation ne soit pas uniquement faite par le propriétaire.