À l’alinéa 4, après les mots : « de l’entreprise sous-traitante », insérer les mots : « pour les prestations qui leur incombent ».
Le présent texte de loi propose d'encadrer le recours à la sous-traitance. C'est une mesure nécessaire qu'il conviendrait néanmoins de compléter en prenant en compte les travaux de rénovation énergétique réalisés aujourd’hui dans les copropriétés dans le cadre de « marchés globaux » par des entreprises de services énergétiques qui recourent pour partie à des sous-traitants spécialisés. Le risque d… (extrait)