Amendement n° CE5 de Mme Christine Engrand à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « deux » le chiffre : « un ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Limiter la sous-traitance à un seul rang renforce la responsabilité des entreprises principales engagées dans les travaux de rénovation énergétique. Lorsque trop de sous-traitants sont impliqués, il peut être difficile de déterminer qui est responsable en cas de malfaçon ou de non-conformité des travaux. Cette limitation permet de prévenir les fraudes et les abus potentiels. Pour les propriétaires… (extrait)