1° À l’alinéa 5, après la référence : « 224 quater U, », insérer les mots : « après les mots :« critères de qualification », est inséré le mot : « exigées » ». 2° Compléter le même alinéa par les mots : « pour la part qui leur incombe. »
Le présent texte de loi propose d’encadrer le recours à la sous-traitance. C’est une mesure nécessaire qu’il conviendrait néanmoins de compléter en prenant en compte les travaux de rénovation énergétique réalisés aujourd’hui dans les copropriétés dans le cadre de « marchés globaux » par des entreprises de services énergétiques qui recourent pour partie à des sous-traitants spécialisés. Le risque d… (extrait)