Amendement n° CE62 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , la sous-traitance totale n’étant pas autorisée ».

L'exposé des motifs

Le présent texte de loi propose d’encadrer le recours à la sous-traitance. C’est une mesure nécessaire qu’il conviendrait néanmoins de compléter en prenant en compte les travaux de rénovation énergétique réalisés aujourd’hui dans les copropriétés dans le cadre de « marchés globaux » par des entreprises de services énergétiques qui recourent pour partie à des sous-traitants spécialisés. Le risque d… (extrait)