Amendement n° CE41 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. II. - Le II de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que soit supprimée la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer à la suite de travaux d’économie d’énergie (suppression de la « 3e ligne »). Actuellement, lorsqu’un bailleur réalise des travaux d’économie d’énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un… (extrait)