Amendement n° CE43 de M. Sébastien Rome sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques. En effet, c'est l'une des critiques qui reviennent régulièrement concernant MaPrimeRenov, l… (extrait)